Comme chaque année, nos Conseillers prud'homaux ont tenu leur assemblée de rentrée.
L'alternance de la Présidence du Conseil devait en 2013 revenir sous l'égide du collège salarié.
Dans les sections, l'inverse devait évidemment s'opérer.
Notons que dans chaque section, l'attribution d'une présidence ou vice-présidence est déterminante pour tenir la police des audiences, la police des délibérés, puis assurer la maîtrise des jugements.
En effet, lors d’une rédaction de jugement, le rôle primordial du président d’audience est de bien motiver les décisions retenues pour condamner ou au contraire débouter, de faire également en sorte que le jugement soit facilement exécutable.
Rappelons que les moyens alloués à cette juridiction ont déjà subi la " Vague DATI" et une réforme donnant aux conseillers prud'homaux plus de difficultés à exercer de bonnes études de dossiers...
Malgré ces mauvaises conditions de travail, la juridiction des prud'hommes permet encore d'allouer quelques réparations aux divers préjudices subis par les salariés, tant sur le plan financier que sur le plan moral.
Reste que les vraies batailles à mener contre les méfaits d'un patronat d'arrière garde
se construisent et se gagnent d'abord dans l'établissement ou l'entreprise!
ASSEMBLEE GENERALE du CPH de CREIL.
le 18 janvier 2013
Déclaration du Président du Conseil 2013 :
Joel Barra ( collège salarié. élu CGT)
(A gauche de la photo)
"Après la clôture de l’année judiciaire 2012, nous ne pouvons que constater que les problèmes récurrents auxquels nous sommes confrontés sont toujours d’actualité et ce malgré les demandes formulées depuis plusieurs années, et même amplifiés depuis la réforme de 2009.
Si nous n’avons dans le département de l’Oise, pas été touchés au niveau CPH, par la réforme de la carte judiciaire, pour autant celle-ci aura eu un impact sur les conditions d’exercice et de travail tant des conseillers que du personnel du greffe avec le départ de certains tribunaux d’instance entraînant la restructuration des bâtiments.
Nous ne reviendrons pas sur la bataille menée par le CPH de Creil et ce pendant de longs mois afin d’avoir des locaux adaptés pour exercer correctement leur fonction.
Pour autant les autres problèmes soulevés lors des AG précédentes sont plus que jamais d’actualité.
-un problème récurrent de personnel :
Comme je l’avais signalé, l’effectif du greffe est passé de 6 à 2 pour être à l’heure actuelle de 3.
Si nous bénéficions de renforts ponctuels de vacataires, nous considérons que cela n’est ni une solution, ni ne résout en rien les problèmes si ce n’est de rattraper le retard et ce pendant une durée assez courte.
Aussi nous réitérons notre demande qui est d’un effectif minimum de 4 agents (2 greffiers, 2 agents C) pour fonctionner correctement.
Je me permets avant de continuer de remercier l’ensemble du greffe pour le travail effectué et ce dans des conditions plus que difficiles.
-un manque cruel de juges départiteurs :
En effet malgré l’arrivée de Mr Thebaut, que je tiens à remercier, il est incontestable que nous sommes toujours très loin du délai légal de 1 mois tel que stipulé dans le code du travail.
Dans le même ordre d’idée, la non application des dispositions réglementaires concernant la tenue d’une audience de conciliation prévoyant la tenue d’une audience par semaine tel que prévue par l’article R1454-8 du code du travail et qui permettrait si il était fait application des pouvoirs alloués ainsi que par différents arrêts( Durafroid du 5 décembre 2007), d’alléger et de préparer au mieux les bureaux de jugement. Nous savons que les motifs invoqués sont purement économiques et par souci de pallier le manque d’effectif du greffe par une restriction du service public.
Justification que nous n’acceptons pas surtout à une période ou le chômage ne cesse d’augmenter.
Nous demandons instamment la tenue d’une audience de conciliation.
-Pratique en matière d’ordre d’audition des affaires :
Sur ce point, il semble nécessaire, s’en s’étendre que, devant certains incidents d’audience, de rappeler :
Suite aux élections de 2009, les Bâtonniers du département de l’Oise avaient été avisés que les membres des Conseils de l’Oise, seraient amenés pour certains, dans la police de l’audience qu’ils ont en charge, à entendre les affaires dans l’ordre du rôle ainsi que demander la comparution des parties, Pour autant qu’il ne serait jamais refusé d’accéder à une demande circonstanciée justifiée par des contraintes particulières, qu’elle émane des parties ou de leur conseil.
Nous avons pleine conscience du rôle essentiel des avocats dans le système juridictionnel français et des obligations professionnelles qui leur incombent, comme à la quasi-totalité des justiciables ou assistants, présents aux audiences, aussi chaque fois que cela fut possible, notre juridiction a tenté de limiter les contraintes liées à la longueur des audiences.
Pour l’heure, il nous apparaît que notre démarche est à la fois légitime et garante d’équité dans le procès. Aussi nous regrettons de voir certains avocats s’arroger le droit de générer des incidents lors des audiences sur ce sujet, au mépris du respect dû à la justice et de l’obligation de courtoisie, de réserve et de modération qui leur sont dévolues par les règles de déontologie qui leur sont opposables et par les dispositions de l’article 439 du code de procédure civile.
Que seule une disposition légale ou réglementaire explicite en la matière serait susceptible de s’imposer à la juridiction, à l’exception de tout prétendu usage.
Qu’enfin l’article 438 du code de procédure civile donne pouvoir au président d’audience, et non aux parties ni à leurs représentants, d’assurer la police de l’audience.
Devant ces difficultés, et à l’aube de année 2013, et puisque c’est la période des vœux, que nous ne souhaitons pas voir rester sans lendemain, nous demandons mais fermement :
· Le renforcement des conseils de prud’hommes en moyens humains et matériels
Concernant le CPH de Creil : un effectif de 4 au minimum plus un greffier en chef
Un achat de codes du travail (un par section)
Achats codes : commerce, rural …
· L’organisation des élections prud’homales en décembre 2013 :
Compte tenu des calendriers des échéances électorales politiques, il paraît opportun d’organiser les élections prud’homales en décembre 2013, même si une loi prévoit le report au plus tard d’ici 2015.
Organiser par le principe d’une élection démocratique au suffrage universel pour élire les juges prud’homaux.
Avoir une meilleure organisation afin de permettre à tous les électeurs de pouvoir voter comme cela se fait lors des élections professionnelles.
· Abandonner toute volonté de rétablir les articles 2 et 3 du décret n° 2009-2010 du 25 août 2009 relatif aux moyens alloués au juge prud’homal
Si ces articles ont été annulés par décision du Conseil d’Etat du 21 octobre 2011, suite à un recours déposé par la CGT, nous demandons au Conseil Supérieur de la Prud’homie l’abandon de toute nouvelle rédaction tendant à réduire les moyens du juge.
· Abrogation de l’article R1452-6 du code du travail portant sur l’unicité de l’instance
Ce principe n’existe qu’en droit du travail, pour éviter une succession de demandes des salariés devant le juge.
Règle archaïque qui prive le salarié de la réparation de ses droits.
· Réunion du Conseil Supérieur de la Prud’homie :
Afin de traiter l’ensemble des points soulevés, demandons au Conseil, censé permettre une harmonisation de la gestion des Conseils, de se réunir rapidement. Aucune réunion n’ayant eu lieu depuis septembre 2011 !
· Abrogation des 35 et 150 euros :
Demandons l’abrogation de ces contributions pour les justiciables afin de permettre l’accès à la justice et la gratuité pour les salariés.
A cet égard, dans l’attente, nous demandons dans la mesure du possible, et dans certains cas tels que procédure collective, d’inciter à la jonction des affaires même si cela aura pour incidence, de « fausser les statistiques »et sur un plan purement financier de « réduire les recettes de l’état ».
· Restauration de l’article R517-10 du code du travail sur le ministère d’avocat au conseil obligatoire :
Abrogation de cet article rendant obligatoire le recours à un avocat au Conseil pour tout pourvoi devant la Cour de Cassation qui vu le coût occasionné empêche de nombreux recours et pire de se défendre. De fait rend l’accès à la justice, inégalitaire.
· L’aide juridictionnelle :
Demandons l’augmentation substantielle de cette aide et une accessibilité facilitée permettant aux personnes en situation de précarité financière qui veulent faire valoir leurs droits devant la justice, de se faire assister dans de bonnes conditions.
· Renforcement des actions collectives
Permettre une action de groupe comme programmé dans le projet de loi sur la protection du consommateur, afin de permettre une action collective par une organisation, qui serait exécutoire pour l’ensemble des salariés concernés, et permettrait d’éviter de passer par d’autres tribunaux tel TGI dont on sait que l’assistance est obligatoire (avocat) et engendre de fait un coût pour le justiciable.
· Application d’une audience de conciliation par semaine en application de la législation.
· La tenue d’élections partielles
Au cas où à notre demande d’élections fin 2013, il ne serait pas répondu favorablement, nous demandons que soit procédé à des élections partielles suite à des démissions justifiées par différentes raisons, et rendant plus que difficile le fonctionnement et ce malgré la possibilité de détachement d’un autre conseiller mais limité en durée.
Pour Creil, sections concernées :
Encadrement, agriculture, activités diverses.
· La comparution des parties :
La procédure est l’affaire des parties avant tout. La comparution de celles-ci, sauf motif légitime est vivement conseillée comme stipulé sur la convocation du bureau de conciliation. De plus, elle permettrait d’avoir une vision plus « claire » de la réalité des faits.
· 1 ou 2 juges départiteurs supplémentaires.
A cela, comment passer sous silence, la signature récente de l’ANI (accord national interprofessionnel) qui aura des répercutions on ne peut plus néfaste, pour le monde du travail et judiciaire.
En effet :
L’accès à la justice est le corollaire de toute société démocratique qui se respecte.
Le récent accord national interprofessionnel constitue à cet égard une régression notable qui organise le contournement du juge.
A titre d’exemples, on notera :
-la mise en place d’un barème forfaitaire d’indemnisation en conciliation, dissuadant le juge d’exercer son contrôle et son obligation rappelée par la Cour de Cassation de s’assurer que les parties sont informées de leurs droits respectifs. Une telle forfaitisation s’oppose en outre au principe de la réparation intégrale des préjudices subis par le salarié par la perte de son emploi et le non-respect de ses droits.
-le raccourcissement des délais de prescription à deux ans de manière générale. Un an en cas de licenciement économique collectif et 3 ans au lieu de 5 actuels s’agissant des rappels de salaire et heures supplémentaires.
-la faculté pour l’employeur de réduire le temps de travail ou la rémunération des salariés sur accord collectif, le refus devant s’analyser en un licenciement économique dont le contrôle échapperait au juge.
- le renvoi à l’homologation par l’inspection du travail des plans dits de »sauvegarde le l’emploi », laquelle homologation serait tacite en cas de d’absence de réponse, hypothèse qui devrait être majoritaire tant on sait que les ressources humaines des directions du travail sont insuffisantes pour les tâches actuelles. Par ailleurs, le recours à une telle homologation retirera la compétence au juge judiciaire au profit des juridictions administratives et n’est pas sans rappeler le labyrinthe procédural dans lequel devaient s’engager les salariés lorsque les licenciements économiques étaient soumis à autorisation.
-la prévision de discussions avec le concours des pouvoirs publics, sur une différenciation au sein du Code du Travail entre règles de forme et règles de fond est tout autant inquiétante et laisse entrevoir une nouvelle tentative de neutralisation du juge judiciaire.
Au vu de ces quelques illustrations, car il faut bien l’avouer, la liste est longue et en grande majorité dans le même sens, il convient d’appeler de nos vœux, eux aussi les plus sincères, qu’aucune loi retranscrivant ces dispositions ne voit le « jour ».
Comme vous le voyez, nos constats et propositions ne manquent pas, et devant les disfonctionnements évidents et l’éventualité, que nous réfutons, de la législation, nous ne pouvons que souhaiter, plus que vivement, que nos propositions non seulement soient entendues mais surtout prises en compte.
Pour terminer, je vous souhaite à toutes et à tous une très bonne année 2013 ainsi qu’à vos proches
Et remercie tant le personnel du Greffe que l’ensemble des conseillers pour le travail fourni. "
Joel Barra .
